Conditions Générales de Service - FiscalAllNow

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service régissent l’utilisation des services, des produits numériques et des produits physiques proposés par FiscalAllNow.

2. Informations légales

  • Domaine : FiscalAllNow.com
  • Adresse : Château de Chillon, Avenue de Chillon 21, 1820 Veytaux, Suisse
  • Téléphone : +41761554852
  • ID commercial : CHE-162.116.195
  • Année : 2025

3. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à :
- Les services proposés et exécutés par FiscalAllNow.
- Les infoproduits (téléchargements numériques).
- Les produits physiques distribués.

4. Processus de commande

La commande s’effectue en ligne via notre site. Vous recevrez une confirmation par e-mail dès la validation du règlement.

5. Politique de remboursement et d’annulation

5.1 Services

Vous pouvez demander l’annulation d’un service et un remboursement partiel ou total si la demande est faite au moins 48 heures avant la date prévue de début. En cas de prestation déjà exécutée, aucune somme ne sera remboursée en raison de la fourniture effective du service. Vous pouvez demander le report du service sous réserve de disponibilité et d’accord mutuel.

5.2 Infoproduits

Étant donné l’accès instantané aux infoproduits dès l’achat, aucune demande de remboursement ne sera acceptée une fois le téléchargement initié, afin de protéger l’intégrité du contenu numérique.

5.3 Produits physiques

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de défaut avéré. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour. Vous pouvez également demander un échange ou un report d’expédition si l’article est en stock.

6. Modalités de remboursement

Les remboursements sont réalisés selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Le transfert des fonds peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

7. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.